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New Orleans daily crescent. ([New Orleans, La.]) 1851-1866, August 20, 1852, Morning, Image 5

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CONSTITUTION
DE
L'ETAT DE LA LOUISIAly .
b ____-
PRÉAMBULE.
Nous, le peuple de l'Etat de la Louisiane, établis.
ousI et décretons cette Constitution.
TITRE PREMIER.
DISTRIBUTION DES POUVOIRS.
Art. ler.-Lee pouvoirs du gnouvrnementldel'Etat
de la Louisiane sontdivises on trois départements dis.
tincte. %
Chaoun de oes départements est confié b un corps
particulier de magistrats.
Le pouvoir léislatif est attribué à un corps parti
culier ; le pouvoir exécutif à un autre corps, et le pou
voir judiciaire àun troisième corps.
Art. 2.-Aucun de ces départements, ni aucune
perounne remplissant dans l'un d'eux une place quel
conque, n'exercera les pouvoirs qui appartiennent en
propre u l'un des deux autres, si ce n est dans les cas
u indiqués ci.aprs eprressément.
TITRE II.
POUVOIR LEOISLJTIF.
Art. 3.-Le pouvoir législatif de 'Eta est confié a
deux Chambres distietes qui s'appelleront, l'une:
Chambre des Représentants, l'autre : Snl, et qui,
réunies, porteront ce titre: Assemblée Gnérale de
l'Etat de l Louisiane.
. Art. 4.-Les membres de la Chambre des Repré.
sentants exerceront leurs lonctions pendant une pé
riode de deux années, à partir de la clôture des élec
tiorc générales.
Art. 5.-L'élection des Représentants aura lieu
tous les deux ans, le premier lundi de novembre, et
elle no duret, qu'un jour. L'Assemblde-Générale se
'i unira antnellement, le troisibme lundi de janvier,
noqis que cette époque e soit changée par la loi La
cession des Chambres aura lieu au siége du gouverne
ment.
Art. 0.-Tout électeur reconnu comme tel par cette
Constitition, est éligible à l'Assemblée-Générale.
Nul no sera Représentant ou Sénateur si, à l'époque
de son élection, il n'est électeur, suit du district re
présentatif, soit du district senatorial qui l'a nommé.
' Art. 7.-L'élection des membres de l'Assemblée
Générals sera tenue dans les diverses circonscriptions
électoralesitablies par la loi. La Législature peut dé
léguer le pouvoir d'établir des cireonscriptions électo
riles aux autorités de paroisse ou aux autorités mu
licipales.
Art. 8.-La représentation, h la Chambre des Re
prseontans, sera égale et uniforme. Elle sera réglée
sur la base de la population totale de chaque paroisse
de l'Etat Chaque paroise aura au moins un Reprr
sentant. Aucune nouvelle paroisse ne sera créée avec
un territoire moindre de six cent vingt-cinq milles
carrés, ni avec une population inférieure au chiffre qui
lui donnerait droit à un représentant. 11 ne sera point
,, on plus créé de nouvelle paroisse quand, par là, une
'antre paroilse doit être privev de l'étendue de terri
toire et du chiffre de population exigé comme ci
dessus.
Le premier dénombrement que feront exécuter les
autorités de l'Etat, en vertu de cette Constitution. au
ra lieu en 1853; le second en 1858, et le truisieme en
1865. Après cette dernière année, l'Assemblée-Gi
ierale indiquera de quelle manière doit être opéré le
recensement, pourvu qu'il ait lieu une fois au moins
tus les dix ans, afin de constater la population totale
de chaque paroisse et de chaque district électoral.
A la premuire session régulhre des Chambres quu
iuivra chaqule dénombrement, la Législature réparn-.
ra la reprrsentation entre les differentes paroisses et
leh divers districts électoraux, en prenant puiur base
la population totale. Un diviseur sera déterminé, et
chaque paroisse et district électoral aura le nombre de
représentants auquel lui donnera droit sa population
otale, et en outre un représentant ouir toute fraction
qui excédera la moitié du diviseur. L nuombre des re
présentants ns dépassera pas cent et ne sera pas
moindre de soixante-dix. La représentation au Sénat
et l la Chambre des Représentants restera comme
elle est maintenant établie par la loi. iliou'- un que
la répartiton soit excutre et que les élections qui la
suivront aient lieu, conformément au premier dpnom
brement ci-dessus ordonné.
-. Les limites de la paroisse d'Orléans sont agrandies
de manière à comprendre toute la ville actuelle de la
Nlle-Orléans, y compris cette partie de la paroisse
Jefferson, connue autrefois sous le nom de ville de
Lafayette.
Toute cette partie de la paroisse d'Orleans, située
sur la rive gauche du Misnissipi sera divisée par la
SLgislature en dix districts representatifs au plus ; et
jusqu'à ce qu une nouvelle répartition ait liei, confor
meient au premier recenseument qui doit s'operer en
vertii dela preente Constitution, cette partie de la
ville le la Nlle-Orleans, qui est comprise danis ls an
,'iiries limites de la ville d Lafayette, formera le
diuimnr district representati. coucourra à nommer
les Senateurs de la paroisse d'Orleans et elira deux
representalnts ur lre trois q.u nommait, conforme
tulnt à la Iui, lu paroisse de Jetlerson. Les autres dis
tricts representaltfs resteront ce qu'ils sont mainte
iiant.
Art. 9.-La Chambre des Representants nommera
-ri Orateur et ses autres officiers.
Art. 10.-Aura le droit de voter, tout homme libra
et blanc, qui a atteint I'âge de vingt-in ans, qui a re
side dans lEtat durant les doue mois aqui ont prece
le immediatement l'election, et es se x drn ernies lan
la paroisse où il se presente pour voter, et qui sera
:itoyen des Etats-Unil. L'electeur qui sera transpor
te d'une paroisse dans une attre ne perdra pas le droit
qii'il avant de voter dans la première, avant de I'avoir
nAquis dans la seconde.
Les electeurs ne pourronttjamais, saun les rca de
Strahison, de crime nt dle violation de l'ordre public,
itre arrtes lorsqu'ils assistent il unre election, qu' ls
se rendent au lieu où elle est tenue, on qurils en re
viennent.
Art. 11.-La Legislatarre ordonnera par une loi
speciale, que les onlrs et le domicile do tous les elec- t
r ters de la ville le la Nlle-Orleans soient enragistres,
ain qu ris poissent exercer le droit de sulfrage ; F'en
r t.guriitr t0rlrt lne di vra rien cotier t I 'elcteur.
Art. 12.-Lea soldatl faisant partie de l'arrele des
Etats-Unis, les marins et les soldats de marine atta
ches ari la aarlne de guerre des Etat-nis les mein
diants, les interdits et les personnts convatincues d'un
cm re quelconque, entrainant la peine des travanx
t-,ce, tne peuvent voter à aurcne election tenue dans
c-t Etat.
Art. 13.-Nul ne peut voter, à une election quel
onque, en dehors de la paroisse de sa residence, et,
dans les villes et villages divises en circonscriptions
alectorales, en dehors de la circonscription electorale
de sa residence.
Art. 14.-Les membres du Senat seront nommes
pour une periode de quatre annees. Le Senat une t
fois reunl, aura le pouvoir de deaigner ses officiers.
Art. 15.---Chaque fois que la Legislature repartira t
la representation à la Chambre des Representants,
elle divisera l'Eta en districts senatoriaux. Aucune t
paroisse, la paroisse d'Orleans exceptee, ne pourra
rtre divisee pourla formation d'un district senatorial.
Quanid une nouvelle paroisse sera ereee, elle sera an
nexce au diptrictsenatorial d où provient la plus gran
de partle de son territoire. oua ia un district contigu, au
choix de la Legislature ; mais elle tne pourra jamais
atre annexce à plus d'nn district Le nombre des se
nateurs sera de trente-deux, et ils seront repartis entre
les differents districts senatoriaux selon la population
totale que renferme chaque district. Neanmoins, au
rune paroisse n'aura plus tde cinq senatears.
Art. 16.-Dans toute repartition senatoriale, la po
S pulation de la Nlle-Orleans sera deduite tie la popu
V lation de tout l'Etat, et lechiffre qui restera scra di
-vise tpar le nombre vingt-sept. Le resultr obtenu par
c minoyen deviendra le diviseur senatorial, lequel don
nera h un d strict seeatorial droit à un senateur. Les
districts seront formes soit de sima les paroisses, soit
de paroissel contigues, ayant une population qui de
vra se rappPlcher la plus possible du diviseur repre
sentant tun Senatenar. Si dans la repartition, une pa
roisse ou un district manque d'un cinquième de popu
lation pouratteindre au diviseur, ou excède ce divi
seur dansla proportion d'un cinquième, il sera permis
alors, mais seulement dans ce cas, de former un dis
trict qui n'aura pas plus de deux Senateurs. Une fois
un Senateur elu, la duree de ses fonations ne pourra
jamais être reduite par suite d'une rtpartition noauvelle.
Lorsque le denonibretment de la population aura ete
:accompli, conformement à l'article 8 de cette Consti
rt tion, la Legislature ne pourra voter aucune loi
.vant d'avoir reparti la representation dans les deux
Chambres de l'Assemblee-Generale.
Art. 17.-A la première session de l'Assemblee
(;enerale qua suivra la mise en vigueur da cette Con
stitution, les Senateurs seront divises au sort et par
egales parties ena deux classes : le mandat des Sena
teurs de la première classe expirera à la fin de la se
conde annee, et celui des Senateurs de la seconde
classe à la de lquatrième annee, de sorte que la
lnoitiedu Senat sera renouvelee tous les deux ans et
i. qu une succession regulièresera maintenue. Quand
un district elira deux Senateura oat plus, ils tireront
entre eux au sort et leur mandat respectif expirera
selon laclacasse qui leur est echue, à la fin de la secon
de et de la quatrième annee.
Art. 18.-La première election de Senateurs sers
generale dans toutl'Etat et aura lieu en même temps
gque l'election generale des Reprelentants. Après cette
fpemière election generale, il y en aura une autre tous
les deux ans pour remplacer les Senateurs dont le
mandat sera expire.
Art. 1..-Chaque Chambre de l'Assniblee Gene
tale devia être en pquorne pour proceder à ses tra.
vax ; une matorite des membres de chaque Cham
breconstituera le quorurt. S'il n'y a qu'une ninorite
resente, elle pournra s'ajourner de jour en jour et sera
autorisea par la loi à contraindre les a absents à se ren
dire aux selnces.
Art. 20.-Chaque Chambre de l'Assettmblee Genet
ralejugera si les conditions requises ptour l'eletion
de ses membres onrt ete remtplies. La loi determinera
la manière de proceder, toutes les fois que la validite
d'une eletiou arsra contestee.
Art. 2I.-Chaquo Clhambre de rlAssemblee Gene
si aura la faculte d'adopter un règlement, de punir
les membres qui violeront Iordre, et mmtte, à la maino
'te des deux tiers, d'en ordonner l'expulsion. Cepen
t, la même faute ne devra jamais dtre frappee
Smdbubla châtimen.
b\ 22.-Il sera dresse un procès-verbal des deli
rale tt de Chaque Chambre de l'Assemblée Gdne
a e Is sera publie toutes les semaines. L'appel
ee oit ai, la requate dc deux membres et quele
At. 2- esaioen, inascrit au prooès-verbal.
lar 4.,e-, uo eChamtbe aura la facult d'ordon
pet erm. rent de toute personne, ne faisant
piind pcar" de, dite Chambre, qui violea l'ordre ou
bien gai d. tco inconvenante ri ma projettae, vut
, W. q .ui o ., l antiietr l.t Ml4erlesltihrd in 'îlit
ree de cele..priiso ment ne depassera pas dix jours
pour une seule et même faute.
Art. 24.-Aucune Chambre ne pourra, pendant la
"saion de PAssemble (oenemle, s'ajomr Munes le
consentement de l'autre pour plus de trois jours, ni
changer, sans ce méme conconn, le lien de ses
sances .
Art. 25.-Les membres de l'Assemblée Générale
recevront du trésor public une rémunération pour
liirs services, ?quelle sera de quatre piastres parjour
pendant ladurée de la session, y inclus le temps qu' ila
mettenttpo se rendre au lieu du sicge de la Legis
lature a.itne pour s'en retourner. La rémunration
pourra être augmentée ou réduite par la loi, main
aucun changement n'aura lienu cet égard tant quele
mandat des membres de la Chambre des Repréren
tansqui auront décrété l'augmentation ou la diminu
tion de traitement ne sera point expiré.
La durée des sessions legirlativea sera bornée A une
période de soixante jours a partir de l'ouverture des
Chambres; toute mesure votpe après cette periule se
r conulle et de nul effet. Cette disposition ne s'applique
pas à la première Législature qui se réunira aprs l'a
doption de cette Constitution.
Art. 2r.-Les membres do l'Asscmblie Gcénrale
ne pourront jamais, auf le cas de traitson, de crime
oni de violation de l'ordre public, être arrrêtés pendant
qu'ils remplissent leurs devoirs b la Chambre b la
quelle ils appartiennent, ou qu'ils sont en route soit
ptir no rendre at lieu des sessions, soit pour en re
venir. On ne pourra pas, en dehors de la Lcgin.
lature, leur demander compte des discours qui'ils au
ront prononeds dans l'une ou l'autre Chambre.
Art. 27.-Les asnateurs et repré(entans ne peuvent,
durant la pnriode que doit remplir leur mandat ni m.
me dans I annre qui uivra l'expiration de ce mandat,
être nommés ou élus h aucune fonction civile salariée
dépendant de'l'Etat, laquelle aurait ét6 créee ou dont
la rémunération aurait été augmentée pendant la du
rée de leurs fonctions. Ils sont néanmoins éligibles aux
places Mouminses l'élection populaire.
Art. 28.-Aucune persnne chargée, A une époque
quelconque, de la perception des taxes, soit pour 'E
tut, soit pour une paroisse ou une municipalité, onu
qui les deniers publics auront été d'une façon ou
d'autre conftlé, ine sera éligible à l'AssemblIe
Générale, rà une place salariEe ou à un poste lio
norifique dopendant de l'Etat, si elle n'a préalablement
obtenu une quittance pour le montantdes taxes qu'elle
aura perçues ou pour les fonds pblices qui lui auraient
été confibé.
Art. 29.-Aucun bill ne deviendra loi avant d'avoir
été lu à trois jours différente dans chaque Chambre de
l'Assemblée Générale et d'avoir été librement discu.
té. Cependant, en cas d'urgence, la Chambre où le
bill est pris en conaidération, peut, à la majorité des
quatre cinquièmes des membres, écarter le réglement
si elle lejuge h propos.
Art.30.-La Chambre des Représentants aura ceu
le le droit de proposer les bills dont l'objet est laper
ception du revenu ; mais le Sénat aura la faculté de
proposer des amendementscomme pour les bills ordi
naires, pourvu que sous prétexte de modification, il
n'introduise aucune nouvelle disposition étrangère a
la perception du revenu.
Art. 31 -L'Assemblée Générale indiquea par une
loi la source d'où émaneront les ordres d'élection pour
puurvoir aux vacances qui surviendront dans l'une et
I'autre Chambre, ainsi que la manière dont ces ordres
seront donnés.
Art. 32.-Le Senat statuera par ouci et par non sur
la confirmation ou le rejet des otficiers que le Gouver
neitr doit nomner avec le concours du Sénat. Les
noms des S nateurs qui voteront pour ou contre une
nomination quelconque, seront inotrit dans un jour
nal tenu i cet effet et qui sera publié a la lin de chaque
sresion ou ntêmne avant cette époque.
Art. 33.-Les bulletins d'élection des mrembres de
l'Asaemblée Générale seront transmis au Secrétaire
d'Etat.
Art. 3..-L.'aunee où l'élection régulière d'un Sé
nateur auCongrèn des Etats-Unis doit avoir lieu, les
membres de l'Assemblée Générale so réuniront dans
l'enceinte de la Chambre des Représentants, le lundi
qui suivra l'ouverturede la session législative, et pro.
oëde'o -J : . . .
TITRE III. re
POUVOIR EXÉ'CUTIF.
Art. 3.-Le pouvoir exécutif suprême est confié à P'
un magistrat qui portera le titre de Gouverneur de '
'Etat de la Louisiane, et qui restera quatre ans en
fonctions. Le Gouverneur sera élu, ainsi que le Lieu- ut
tenant-Gouverneur nommé pour la même période, de
la manière suivante :
Les électeurs reconnus comme tels, ayant droit de0V
voter à l'élection des Représentants, voteront ausi et
pour un Gouverneur et un Lieutenant-Gouverneur, i
I' poiue et u l'endroit où ils votent pour les Repre
sentants. Les bulletins de chaque élection seront
srell-s et transmis par l'offiier charg de ce devoir au
Secrétaire d'Etat, qui les remettra à l'Orateur de la dc
Chambre des lReprésentants, cle deuxiiiime jour Ide Ia
session de l'Assenimble Générale qui suivra lac dite l
élection. Les mtembres de l'Asseimblie Générale we
riuiniront dan I' enceinte de la Ciambre des Rteprpe- c
sentants polr examiner et compter les votes. La per- 4i
sonne qui aura reçu le plus grand nuombre de voix
pour la place de Gouverneur sera dtclaree duement
cue. Si, néanmoins, deux personnes, ou plus, obtien- a,
cit pour la place de Gouverneur un nombre de voix le
gal, et que le chilfre des stuffrages qu'elles ont ainsi G
reçus oit le plus considérable, l'une d'elle sera immint- L
diatetent nommlée Gouverneur par le vote réuni des C
membres de l'Assemblée Génorale. La personne qui fc
aura reçu leplus grand nonmbre de voix pour le poste Il
de Lieutenant-Gouverneur sera Lieutenant-Gouver
nelur; mais si deux personnes, ou plus, obtiennent
pour cette même place un nombre de voix égal et que 8
le chiflre des suffrages qu'elles ont ainsi reçus soit le
plins considérable, l'une d'elles sera immédiatement .
nontule Lieutenant.Gt,uverneur par le vote réuni 5
des tmembresde 1 Assemblée GIénérale.
Art. :ll.-Nul ne sera déigible à la plact de Gouvcr
neur otu de Licutenant-Gouverneur s'il iia atteint l'ii
ge de vingt buit iins. sil n'a été citoyen de lEtat peu
dIntt quatre aun, et sil n'y a rside pendacnt les qu- f
ltr- annrie4 qui ont immndiatement pri.céd( soln élec
Art. 37.--Le Gouverncurt etntrera ct f'crtions le
luntribm, hndi du alns po janvier qui suivra ilomm
di:,timent sont lection, et continuera l exercer ses de
voirs jusqu'au lndiqui quiivra immédiatement ole jour q
quo -,n esuccesseur taur été d, clar duemcent 1u t Ct
aura prétê le serment requis par la Con'tittiion
Art. 38.-Le Goiiverncuer ne poutrra pas être redlu
potIr les quatre annies qui stlivrotut l'expiration d, lat
période pendant laquelle il aura excrcé ses fonctions e
ciu cotte qtualté.
Art. 39.-Aucun membre du Congrbs, ni aucune 1
ersonne remplissant des lonctions dépendant decs
tats-Unis, ne sera éligible à la plaee de Gouverneur
on de Lieutenant Gouverneur.
Art. 40.-Dans le cas oi le Gouverneur serait mis n
en accusation, ou serait mort ou destitué, ou refuse- a
rait ou serait incapable d'établir qu'il remplit les con-.
ditions requises pour la place, ou aurnit donné sa d'
mission, on se serait absenté de l'Etat, les attributions
et les devoirs de sa place passeront au Lieutenant.
Gouverneur pour la prilode inachevée, on jusqu'i ce
que leGouverneur, absent ou mis en acciiusation oit de
retour nu acquitte. La Legislature devra pouvoir aux
div'rs cas de destitution, de mise en accusction, de
mort, de demission, de non accomplissement des con
ditions requisEs, qui laisseront vacantes les places de 4
Gouverneur et de Lieutenant-Gonverneur, et indiquer
l'oflicier qui remplira les fonctions de Gouverneur.
Cet oflicier en exercera les devoirs jusqua ce que les t
empêehementsprevus dans cet article aient cesse, oit
jusqu'à l'expiration de la periode des quatre annees.
Art. 41.-Le Lieutenant-Gouverneur on tout antre
officier remplissant les fonctions de Gouverneur, rece
vra, pendant son administration, le même traitement
qu'aurait touche le Gouverneur s'il filt reste en place. 1
Art. 42.-Le Lieutenant-Gouverneur sera, en vertu
de sa place, president du Senat; mais il ne pourra vo
ter que pour departager les suffrages. Lorsqu'il sera
appele à remplacer le Gouverneur ou qu'il ne pourra I
pas presider le Senat, les Senateurs choisiront parmi
eux un president par interim.
Art.43_.-Le Lieutenant-Gouveraeur, quand il pre
aidera le Senat, recevra une retribution egale i celle t
qui aura ete allouee pour 14 même periode l'Orateur
de la Chambre des Representants, et pas davantage.
Art. 44.-Le Gouverneur a le pouvoir d'aeccorder
des sursis pour tout delit commis dans l'Etat. A l'ex
ception du cas d'impncuem/eut, il pourra, avec le con
sentement du Senat, accorder aux parties condamnees
leur pardon et la remise de leurs amendes. Dans les
cas de trahison, il pourra accorder un sursis jusqu'à
la lin de la session suivante de l'Assemblec Genera'e,
laquelle a seule le pouvoir de pardonner.
Art. 45.-Le G ouvarneur recevra, à certaines epo
ques determinees, une retribution qui te sera ni aug
r mentes niii diiiiiiitiuee durant la periode pour laquelle il
o aura'ete elu.
Art. 46.-Le Gouverneur sera le commandant en
e chef de l'armee et de la marine de cet Etat, ainsi que
n de la milice, excepté le cas où les forces de la Loui
t siane seraient appelees au service des Etats-Uniý.
1 Art. 47.-Ilnommera, avec le concours du Sonat,
t tous les officiers dont les fonctions sont etablies par
a cette Constitution, et dont le mode de nominatton
n'est pasutcrement indique. Cependant la Legislature
aura le droit de prescrire le mode de nomination b
Stoutes les autres places crees par laloi.
Art. 48.-Le Gouverneur aile pouvoir de nommer
e aux places qui deviendront vacantes dans l'intervalle
Sdes sesnions du Senat, et dans ce cas l accordera des
a commissions qui expireront à la fin de la session sui.
vante, à moins quil n'y soit autrement pourvu dans
cette Constitution. Aucune personne presentee par le
SGouverneur et rejetee par le Senat, ne pourra être
commec aux milceesn fontctions après l'ajournementdu
SSénat.
a Art, 49.-Le Gouverneur pettt demander des ren
seignemen ts par ccrit aux officiers d ddeparteiient
executif sur tout ce qui a rapport aux devoirade
leurs charges respectives.
n Art. 50.-Il tranesmettra de temps anotre, à l'As
a semblee Gecerale, toutes les informations nucessaires
se sur la situation de l'Etat. et appellera so, attention
sur les mesures qu'il jugera counvenables.
Art. 51.-11 peuct, dans les conjectures extraordi
r naires, convoquer I'Assembles Generale au siege du
- gouvernement, ou dans une autre localite, si 'edroit
c- olù siege le gouvernement lest devenu un sojour dan
se gereux par le voisinage de l'ennemi ou le règne d'une
epidemie. Dans le cas où les deux Chambres seront
- en desaccord sur l'ajournement, le G2uverneur peut
les proroger à telle epoque qu'il jugera convenable,
el puurvu que la periode ne depasse pas quatre rois.
le Art 52.-Le Gouverneur veillera à ce que les lois
soient fidèlement executees.
m- Art. 53.-Tout bill qui aura ete vote par les deux
nt Chambres sera soumis au Gouverneur. S'il l'approu
Svoe, il y ap as signature; dans le cas contraire, il
tu jle renver ii obiestioas à la Chambre oci le
IL' pFojet de le, et eas obctu u licns srott
ilfrijtu tout au long dem le procès verbal de la
[email protected] Pua la Chambre reprendra le bill en conside
ration. Si, après cette nouvelle deliberation, les dl.ux
tiers de tons les membres elus à la dite Charibre
a'entendent pour voter le bill, le projet de loi *era
transmis, a'en lse objections du Gouverneur, i l'autre
Chambre, qui l son tour le reprendra en considera
tion; et si le bill eut approuve par les deux tiers de
tous les membres elus a cette soconde (Chambre, le
projet deviendra loi. Dans cee cas, les membres des
deux Chambres voteront par oui et par non, et les
noinms de ceux qui voteront respectivement pour et
contre le bill seront inscrits au journal de chaque
Chambre. Tout bill qui ne sera pas renvoyé par le
Gouverneur dans les dix jours [les dimanches excep
tes] qiui sivrontcelui où il aura etc presente, devien
dr loi comme si le Gouverneur y avait appose sa si
gnature, à moins que l'Assemblee Generale, en nsa
journant, ait empbche le renvoi du bill ; dans ce der
nier cas. le projet deviendra loi s'il n'est pr envoye
dans les trois premiers jours de la session us ivante.
Art. 54-Tout ordre, toute résolution ou tout vote
qui exige le concours des deux Chambres, excepte les
propositions d'ajournement, sera soumis au Gouver
neur et devra écre approuvk par lui avant d'être mis
à exécution. Si le Gouverneur refuse sa sanction, le
vote des deux tiers des membres élus à chaque
Chambre de l'Assemblée Génerale sera nécessaire
pour maintenir la mesure.
Art. 55-11 y aura un Secrétaire d'Etat, qui restera
en place pendant toute la période pour laquelle le Gou
verneur aura éti élu. Les archivel de l'Etat seront
ddposas et conserves dans les bureaux du Secrétaire.
Cet officier tiendra un régistre de tous les actes offi
ciels du Gouvrerneur et les certifiera l'occasion. Il
devra, quand il en sera requis, soumettre ce régistre,
ainsi que tous les papiers et certificats de sou bureau,
B l'une ou l'autre Chambre de l'Assemblée Générale,
et remplir tous les autres devoira qui lui seront cain.
mandée par la loi.
Art. 56-II y aura un Trésorier d'Etat qui restera
en fonctions pendant deux ans.
Art. 57-Le Secrétaire d'Etat et le Trésorier d'E
tat seront lus par les votants de l'Etat. Dans le cas
oai l'une de ces places deviendrait vacante par suite
de la mort, de la démission, ou de l'absence du Tre
sorier ou du Secrétaire d'Etat, le Gouverneur or
donnera une élection pour remplir la vacance.
Art. 58-Toutes les commissions seront accordées
aiu nom de 'Etat de la Louisiane et par son autorité:
elles porteront le sceau de l'Etat et la signature du
Gouverneur.
Art. 59-Les hommes libres et blancs de l'Etat
seront armés et disciplinés pour la d fense du terri
toire! Ceux à qui leurs croyances religieuses ne per
mettent point de porter les armes n'y seront pas con
traints, mais ils seront tenus de compenser a prix
d'argent la perte de leurs services personnels.
Art. 60-La Législature organisera la milice de
l'Etat sur le pied qu'elle jugera convenable.
TITRE IV.
POUVOIR JUDICIAIRE.
Art. 61-Le pouvoir judiciaire est confié à nne
Cour Suprême, a telles Lours inférieures que la Lé
gislature jugera convenable de créer et aux Justices
de Paix.
Art. 62-La Cour Suprême, sauf les cas c-apra b
apécitiés, n'aur qu'une juridiction d:appel, laquele
embrassera toutes les affaires oai la valeur de 1 objet
en litige excèdera la sommr de trois cernt piiastre, et
toutes celles oùi la coustitutionnalit oun la lé:alité
d'une taxe, d'un péage, d'un irmpot quelconque, oi,
bien d'une amende, d'une confiscation, au d'une pé
nalité infligée par une corporation municipule sera
mise en question. La juridiction de la Cour Supreme
comprendra, eu matière criminelle, la solution des
questions de droit seulement, lorsque le critmie imputé
entrane la peine de mort ou lec travaux foret , ou
encore lorsque 'aiimende intflige excède trois cents
rstres. La Législature aura le droit de restreindre
lu juridiction de la Cour Suprême, en matière civile,
b la solution des questions de droit.
Art. 63-La Cour Suprême se composera d'un
juge-president et de quatre juges-associés dont la
ajoritê constituera un quorwno. Le juge-president
recevra un salaire de six mille piastres, et chacun des
juges-arsociés un salaire de cinq mille ciniq cents
piastres par an jusqu'à ce qu'il soit autrement pourvu
par la loi. La Cour Suprême nommera ses grefiers.
Les juges de la Cour Suprême seront elus pour
une période de dix années.
Art. 64-Le président de ]aCour Suprême sera elu
par tous les votants de l'Etat. La Législature di
visera l'Etat en quatre districts, et les electeurs de
chaque district nommeront un des juges-associes.
L' Etat, jusqu'à ce que la Iégislature en ait ordonné
autrement, sera divisé de la manière suivante:
PREMIKE DISTRICT.,
Paroisses Plaquemines et St Bernard : la portion
de la paroisse d'.Orl:'ans située sur la rive droite du
Mlississippi: la portiuo de la ville de la Noiivelle-Or
'ans comiprise a-dessons de lt ligne qui Bistend duS
fleuve en suivant le milieiu de la rue .Julie jusq;! au 1M
canal de la Nouvelle-Orlaens, et de I en suivant ile
dit canal jusqu'au Lac.
La portion de la ville de la ouvelle-Orlans située
au-dessus de la ligne qui s'étend du fleuve en suivant ci
le milieu de la rue Joliejisqu'au canal de la Nouvelle- fi
Oriuans, et de là en suivant le dit canal jusqu'au ci
Lae; paroisses Jefferson, St Jean-Baptiste, St d
Charles, St Jacques, Ascension, Assomption, La
fourche-Intéricure, Terrebonne, Ouest-Bùton-Rouge, c
lberville.
TROISIEME DISTRICT. d
Paroisses St Tammany, Washington, Livingston.
Ste Hélène Est-Bàton-Rouge, Est-Féliciaia, Ouest- q
Féliciana, Pointe-Coupée, Avoye'les, Tensas, Cou
cordia, Lafayette, Vermillion, Ste Marie, St Martin 1<
St Landry.
QUATRIEI1E DISTRICt.
Paroisses Calcasieu, Rapides, Sabine, Natchi
toches, l)e-.oto, Caddo, Bosnier, Claiborne, Bienvill.
Caldwell, niin, Oulachita, Moreliouse, Jactkson. 1e
Franklin, Catahoila. Madison, Carroll, 1inn. .
Art 65.-Le mandat de lfun des joigcs-associs ex
pirera j tin (le la e deuxièe annre: le mandat d'in
autre expirera la tin de la quatri ue annu e : celui
d'on troisiame à la in de la sixitnie anntee; Let celui
du quatrième I la lin de la huitièie année: de orte
que tous les deux ans il sera nonmm un juge de
Cour Suprime.
Art. ;i--Le Secritaire d' tat, prnb avoir reçu les
bulletins otficiels de la première élection, s'occupera r
immu diatement, en présence de deux juges de paix t
et avec leur coopération, d dd terminer, engl irant ani
sort les noms des quatre candidats qlont obtenu le
plus grand nombre de voix dans leurs districts re
pectifs, lequel des juges-assouis devra se retirer à q
l'expiration de la Lme année, lequel à l'expiration de
la quatrième année, lequel à Pexpiration de la sixième
annie, et lequel edin l'expiration de la huitième P
année. L e Gouverneur émettrales commissions selon
que Il sort aura prononcé.
Art. 67-Toute vacance qui surviendra dans la
Cour Suprême par suite de démission au autrement, 3
sera remplie par une eleetion pour la p riode inache- I
vie. Cependant si cette période ne depasse pas une c
aniée, le droit de nomination appartiendra au Gou
verneur.
Art. GS-La Cour Suprême siègera à la Nouvelle- 1
Orl ans depuis le ler indi du mois de novembre jus
qui la fin du mois de juin inclusivement; la Legis
lature a le pouvoir d'indiquer les locali s oùi elle devra
si ger pendant le reste de l'annee. La Cour uprEmc I
tlindra ses sessions comme par le passe jusqu i ce F
qu'il y soit autrement pourvu.
Art. 69-La Cour Suprême, ainsi que chacun des
juges qui la composent, a le pouvoir, dans les affaires
qui sontdu ressortde sa juridiction d'appel,d' meltre
des ordres d'h(meas corq<s. à la sollicitation de toute r
personne arrêtée en vertu d'un ordre judiciaire.
Art. 70-La majorité des juges composant la Cour
Suprême est ntcessaire port que le tribunal rende un I
arret. Lorsque, par suite de la récusation d'un oude
plusieurs membres de la Cour, l'adhesion de la majo
rite devient impossible, les juges non récusés auront t
le droit de s'adresser auxejuges des Cours inlérieures, c
lesquels seront tenus de remplacer lesjuges récusés et l
de participer à la décision de la cause.
Art. 71-Les juges sont, on vertu de leur place,
conservateurs de la paix dans tout 'Etat. Les ordres
ou mandats judiciaires seront precéds de ce titre:
"f'Etat de la Louisiane:" les pourstu*es criiiinslles i
seront dirigées " au nom et par l'autorité de l'Etat
de la Louisiane", et seront teirnmiiies par cette lor
mnule: "en violation de la paix et de la dignité de l'E
tat.'
Art. 72-Lesjuges de toutes les Cours de cet Etat
devront, aussi souvent que faire se pourra, dans tout
jugement dflinitif. citer loi ein vertu <de aquelle le
jugement est rendu ; et dans tous les cas ils devront
exposer les motifs surlesquels est basé leur jugement.
Art. 73-Les juges de toutes les Cours peuvent
,-tre mis en accusation par voie d'impeachment.
Lorsque cependant leur faute ne sera pas assez grave
pour motiver des poursuites aussi rigoureuses, le
Gouverneur pourra les destituer purementt et simple
ment à la requtie de trois-quarts des senabret prc
sents dans chaque Chambre de l'Assemblée Geséralt.
Dans cos cas, la cause qui a provoque la destitution
sera enonede dans le memoire de l'Assemblee Genes
raie et insere au procès-verbal de chacune des
Chambres.
Art 74-I11y aura un Avocat-Géneral pour 1 Etat,
et autant d'Avocats de Districts qu'iLen faudra selon
les circonstances. Ces officiers exerceront leurs fonre
tions pendant quatre annees; la loi règlera leurs
devoirs.
e Art. 75-Les juges de la Cour Suprême et ceux
e des Cours inferieures recevront, à des epoques fixes,
sin traitement dont le chiffre ne pourra point itre di
minue tant que leur mandat ne sera pas expire. Il
leir est defendu de recevoir des honoraires ou toute
It retribution autre que leur traitei ent pour les devoirs
te q'il ont appeles à remplir.
Art. 76-r La Legislature peut autoriser les Greffiers
de Cours à cmettre tels ordres eti accomplis tels acts<
qui seront de niature à fnailiter l'idmiinistration dc la
n iiitice. NRanmoins les pouvoirs qui sont ainsi aco
d:s aux Greffiers, devront toujours rtre speciries 't
clairement detinis.
i Art. 77-Lfe juges des diverses Cours inferieures
it pevent destituer lturs Greffiers pour inconduite ofli
c. celle. Mais les Grefliers ainsi destitues peuvent
te touurs interjeter appel à la Cour Suprême.
et Art. 78--Lajuridiction des Juges de Paix ein ma
t titre civile sera bornee aux reclnmations dont la valeur
e, ne de sera pas cent piastree, non compris Pinteret.
Appel poiierra tre intrjete dlns les et determincs
as par la Ici. Les juges de Pair seront elus par les vo
tants de chaque paroisse, de chaque district ou de
lx chaque arrordissermeet, peo':r une periode de deux
4 annees, de la manière qui sers prerite par la loi, et
ils exerceront tellejuri iction criminelle qui leur sera
le egalement attribuee par la loi.
At Art, 79--ite (iretlerse den C«ore IntIrieurtc dle
l'Etat seont élus par les votants de clque parice,
pour une période de quatre années. S'il se déclare
une vavance apris l'élection, le Juge de ]aCour oiu
cette vacance sera survenue nommera on autre Gref
fier, et la personne ainsi nommée restera en placejus
qu'' I élection générale suivnte.
Art. 80-Un ShériFet un Coroner seront élun1nan
chaque paroisse par les votants de la dit* paroisse.
Ces officiers exerceront leurs fonctions pendant une
periode de deux annoes, à moins qu'ils ne soient des
titue. La Legilature aura le droit d'augmenter le
nombre des sherifs dans une paroisse quelconque. Si
une paroisse perd d'une manidèr ou d'une autre après
l'election, son Sherif ou n sCoroner, le Gouverneur
nommera à la place vacante, et la personne ainsi nom
mee exercera les fonctions qui lui sont attribues jus
qu'à ce que l'election lui ait donne un successeur.
Art. 81-Les Juges des differentes Counr infe
rieires seront elus par les votants de leur paroisse
ou de leurs districts.
Art. 82-La Legislature devra fixer 'elc:tion, de
tous les Juges à une epoque distincte de ciille fixee
pour toute autre electio,.
Art. 83-L'Avocat-(Gneral seraelu par les volants
de l'Etat, les Avocats de District par les votants de
chapue district, en mume temps que le Gouverneur
de l'tat.
Art. 84-La Legislature indiquera de quelle ma
nière doivent être remplaces, quand survient une va
cance quelconque, les Juges inferieurs, I'Avocat.Oe
neral, les Avocats de Districtet les autres officiers dont
le mode de remplacement n'est pas indique par la
Constit ution.
TITRE V.
POURSUITE P.1R VOIE D'IMPFJIÇIIMETNT.
Art. 85-Le pouvoir d'ordonner les poursuitespar
voie d'impeachment est confie à la Chambre de re
presentants,
Art. 86-Lorsque le Gouverneur, le Lieutenant
Gouverneur, l'Avocat-General, le Secretaire d'Etat,
le Tresorier d'Etat et les Juges des Cours inferieures
(les Juges de Paix exceptes), seront poursuivsi par
la voie d'impeachment, is seront traduits devant le
Senat que pesidera en pareille circonestanoe le Juge.
President ou le Doyen de la Cour Suprême. Les
Juges de laCour Siipréme, poursuivis par voie d'imn
peachment seront egalement traduits d vant le Senat.
Lors que cette dernière assemblee sera constitues en
Haute Cour de Justice, les Senateurs devront prêter
serment, et il ne pourra y avoir de condamnation que
moyennant le concours des deux-tiers des Senateurs
presents.
Art. 87-Les poursuites par voie d'impeachment
n'entraîneront d'autre condamnation que la destitu
tion et Iinhabilete à jamais remplir des fonctious sala
riees ou honorifiques dependant de lEtat. Nean
moins les parties ainsi condamnees pourront être pour
suivies et punies conformement à la loi.
Art. 88.-Les officiers poursuivis par voie d'im
peachment ne pourront pas continuer a exercer leurs
fonetions tant que dureront les poursuites. Il sera
fait par qui de droit une nomination provisoire pour
remplacer, jusqu'au denouement del'afaire, l'oticier
airs suspendu.
Art. 89-La Legislature devra pourvoir à la mise
en accusanon. au jugement et à la destitution de tous
les autres officiers de lMEtat, soit selon les formes
ordinaires, soit autremeinet.
TITRE V!. le
DISPOSITIONS GENERILES. c.
Art. 90-Les membres de l'Assemblée Générale q'
et tous les Officiers, avant d'exercer les fonctions qui
leur soit attribuées, devront prêter le sermnent mui- o
vaut :i
"Je (A. B.) jure solennellement que je soutiendrai e
la Constitution des Etats-Unis et la Constitution de g
cet Etat. Je jure que je renphlrai avec exactitude i
et impartialité, et du mieux qu'il me sera possible, les cn
devoirs qui te sont imposés en qualité de- , cou- rc
ftrmément a la Constitution et aux lois des Eats- d
Unis et de cet Etat. Je jure en outre solennellement ji
que depuis l'adoption de la présente Constitution, moi, re
c:toyen des Etats-Unis, je ne me suis point battu en p
duel dans cet Etat ni hors de cet Etat, avec un citoyen
de cet Etat, et que je n'ai envoyé a i accepté aucun d
cartel pour nie battre en duel avec un citoyen de cet f
Etat, ni agi comme témoin en portant un cartel, ni p
aidé, conseille ou assiste qui que ce sot à 'occasion
d'un duel. Qun Dier me soit en aidà. "
Art. 91.-Quiconque prendra les armes contre c
l'Etat, ou cooperera avec ses ennemis, ou les favori- t
sera d'une manière ou d'une autre, sera coepable du s
crime de trahison. Nul ne pourra être convaincu de n
trahison à moins que deux temoins n'attestent le q
même fait, ou que la partie accusee ne fasse un aveu
en pleine audience. d
Art. 92.-Sera à jamais inhabile à exercer des o
fonctions salariees ou à remplir un poste de confiance
dans cet Etat, quiconque aura ete convaincu d'avoir
mis en dievre des moyens de corruption pour assurer
son election nu a nomination.
Art. 93.-Des lois seront faites pour exclure des
emplois et priver du droit de suffrage tous eux qui g
sertnt l'avenir convainus dle subordination, de par
jure, de faux, ou d tout atre crime ou délit grave.
Le privil.ge du libre suffrage sera garanti par les lois t
qui riglent les élecUons et qui didréterout un chbti- d
ment 1roportionn la gravité du delit contre qui- t
conque exrerra sur les elections une oupable in- I
fluenceau moyen du pouvoir dont il dispose, de la
corruption, du desordre, ou de toute autre façon con- I
damnable. I
Art. 94.-Nulle somme ne sera tiree du tresor si
ce tn'et en vertn d'allocations expresses faites par la
loi, et acnne allocation ne sera faite pour plus de
deux ans. Il sera publie touesle ans un etat des re
cettes etdepenses des deniers publics, de la manière i
que prescrira la loi.
Art. 95-L'Assemblèe Générale devra voter les
lois qu'elle croira nécessaires pour régler les affaires
litigieuses soumises à l'arbitrage.
Art. 96.-Touw les Officiers exeruant des fonctions
qui dependent de 'Etat devront resitr dans l'Etat,
et tous les Officiers de district cu de paroisse, dans
leur district oui danleuir paroisse. Ils tiendront leurs
ureiaux aux er droits indiiiqurs par la loi.
Art. 97-Tous les Qtliciers civils, sauf le Gouver
neur, les Juges de la Cour Suprime et lesjuges des
Cours inierleures, peuvent itre destitues à a. requite
d'une rnojorite des memnbres des deux Chambres, à
I 'exception toutelois de ces officiers dont le mode par
ticuliur de destitution est indique par la Constitution.
Art, 98-Dans toutes les elections par ie peuple
le vote aura lieu au scrutin, et dans toutes les elee
tions faites par le Senat et la Chambre des Repre
sentans, colleetivement ou separement, le vote aura
lieu de vive voix.
Art 99.-Les membres du Congrès, les personnes
qui exercent des fonctions salariees ou remplissent un
poste de confiance, dependant des Etats-Unis ou d'un
tt quelcquelconnue, oii d'une puissance etrangbre, ne
pourront pas etre elus membres de l'Assembles Ge
nerale, ou exercer des fonctions salariees ou honori
fiques dependant de IEtat.
Art. 100.-Les Tois, les archives, les procedures
judiciaires, les deliberations legislatives seront deri
gees et promulguees dans la laiinue dans laquelle est
ecrite la Constitution des Etats Unis.
Art. 101.-Le Secretaire diu Setiat et le Greffier
de la Chambre des Representans, devront savoir
'anglais et le français, et les membres de lAssemblee
Generale pourront prendre la parole dans aune ou
l'autre chambre, en français ou en anglais.
Art. 102-Le pouvoir de suspendre les lois de cet
Etar sera exerece uniquement par la Legislature ou
parson autorite.
Art. 103.-Toute poursuite criminelle sera basee
sur un acte d'accusation. Luaccuse devra être juge
rpubliqueente et sans delai par un jury impartial dela
localite. 11 ne sera point forc de e s incriminer lui
même; il aura le droit de se defendre, en personne ou
par un conseil, de se faire mettre en presence des
temoins et d'exercer les moyens de contrainte qud
possèdent les tribunaux pour assurer la comparution
de ces temoins.
Art. 104.-Toute personne en etat d'arrestation
sera admise à fournir un cautionnement, moyennant
des garanties suffisaintes :-Sont exceptees celles qui
sont accusees d'un crime capital alors que la preuve
du crime est positive ou que les presomptions sont
graves, et celles qui sont convaincues d'un crime ou
delit quelconque entrainant l'application de la peine
de mort ou des travaux forces. Le privilège de l'/u
beas corpas ne serajamais suspendu, sauf le cas d'in
vasion ou de rcvolte lorsque la sûrete publique le de
mandera.
Art. 105.-II ne sera point passe de lois retroactives
ni de lois portant atteinte à l'inviolabilite des contrats.
Les droits acquis seront egalement inviolables ; il ne
sera permis d'y toucher que pour des motifs d'utilite
publique, et eu acconlant prealablehnent aur parties
une iiideîmnite suffisante.
Art. 106.-La presse est libre. Les citoyens
peuvent expruiiner lhbrement leurs oapinions, pur pa
roles, on par écrit, sur toutes les questioiis. Ils n
soiint responsables que de l'abus qu'ils feront de cette
hberté.
Art. 107-Le siège du Gouvernement reste fixé à
Blton Rouge et ne sera point transporté ailleurs sans
le consentement dos trois-quarts des membres de
chaque Chambre de l'Assemblee Generale.
Art. 108--' Etat ne pourra pas sonuscrire au capital
d'une corporation on d'une compagnie d'actionnaires
creee ou etablie dans le but de faire des operations de
banque oit pour toute autre fin que celle mentionnes
dans l'article suivant, ni faire un prêt à cette corpora
tion on à cette compagnie, ni engager sa responsa
Sbilite en leur faveur.
Art. 109-La Legislature aura le pouvoir de venir
en aide aux compagnies on aux associations d'indi
vidtus formees dans le but uniqne d'executer des tra
voux d'ameliorations interieures, situes en tout on en
partie dans l'Etat, main seulement jusqu'à concur
rence d'un cinquième du capital (le ces compagnies,
soit cn souscrivant au capital, soit en leur faisant un
prt t o eu 1emettant des bons. Mais quand ui pareil
c scours scira accordc, il ne sera fait de raiements à la
e compagtie qnue dlns aure proportion egale aii verse
i ,tut duii reste du capital par les actionnaires de li
- copagnie. Lorsque l'Etat fera nia prêt, la Le
t gilatuire devra exiger des garanties suflisantes,de
telle manière iquelle aroira convenable.
S Aucuiine crporatlio et aucune association d'indi
vid..s recevant des secours de l'Etat, comme il est ci
t dessus mentionne, ne possèdera le privilège de faire
den operations de banque ou d'escompte.
Art. 1lO-L'Etat ne contractera point d'engage
r ment comme ci-dessus mentionne, s'il n'yest autorise
. ar une loi, et si ce n'est pour une entreopri ou un
ua t unique clairement determind dans la loi. Cette
- loi devra être volée par la majorité des membres alus
le aux deux Chambres de l'Assemblée Gdnerale. Le
.x chiffre total de la dette et des engagements que l'Etat
et pourra contracter dans l'avenir. en vert de cet ar
ra ticle et de celui qui précède, n'excèdera à auoune
époque la saomme de huit millions de piestres.
Ie Att. I1-.-Tcuter les ,hi que la Ipgislature con,
trtenr, pour toii'tutrMItatiq calai
une invuionou de rdprimer une insurnct ~- u .
dette dont le montant excidera cent mille piaei, to
elle .sjatenue de pourvoir, dans la loi qui réé la
dette, au moyen d'en acquitter lIrintei4t et dtP
renbouro. lc principal à l'echéance, Cette loi ne
pourra iab abrogée avant que le principal et le
insterêto éï||té integralement aequittés, à moiIes
que la loi l'abroi ne dcriète quel ue antre mo- t
yen pleine aM t saoant pour eteindre e principal et c
interet de la dette.
Art. 112-La Legilature devra pourvoir au trans
fert des affaire civiles et criminelles d'une juridiction
à une autre.
Art. 113-Aucone loterie ne sern antorisée par
l'Etat : la vent* et l'achat de billets de loterie dans les
limites de cet Etat sont interdit.
Art. 114-Aucun divorce ne sera accorda par la
Legislature.
Art. 115-Les lois decretees par la Legislature ne
porrot enembranemr qu'nn neul objet, lequel sera ex
prim rians lce titre.
Art. 116--Aucunre li ne sera rerile en vigueurr oni
amendée .par la simple indication do titre. La loi
aiisi remrise en vagueur ol la section, ainsi amend e
devra tre denouveu decrÉtee et ipubliée tout au
long.
Art. 117-La Leglslature nradoptera jamais un
sy.tême dedroit ou de code d lois en indiquant d'nne
manière generale le dit systeme on le dit code. Elle
doit, dans tous les cas, specilier les diverses disposi
ions qu'elle veut decréter.
Art. 118-Les corporations possèdant le privilège
de faire les operations de banqoe ou d'escompte
peuvent être cre6es soit par des lois speciales eoit en
vertu de lois generales. La Legislature devra, dans
fun et l'autre cas, ordonner l'enregistrement de tous
les billets qui seront emis ou jetse dans la ciroulation
comme equivalent du numeraire. Elle exigera aussi
des garanties suffiantes pour le rachat de ces billets
en especea.
Art. 119-La Législature n'aura pas le pouvoir
de sanctionner d'une manière quelconque directement
ou indirectement, la sunpension des paiements en es.
pèces soit par un individu, soit par une aoociation
on une corporation qui émet des billets de banque
d'une nature qrelconque.
Art. 120 -Dans le cas oa une banque ou une au
sociation faisant les opdrations de banque serait en
faillite, les d'tenteurs de billets auront le privilège
d'être payés avant les autres crdanciers.
Art. 121-La Législature aura le droit de voter
telles lois qu'ellejugera nécessaire pour venir en aide
à la Banque des Citoyens, ou la rdtablir : les loisdéjà
votées dans ce but sont pleinement ratifilée. La
banque restera cependant soumise aux restrictions
contenues dans les articles 119 et 120de cette Cons
titution.
Art. 122-Nul ne remplira on n'exereera la fois
plus d'one place civile alariée, sauf celle dejuge de
paiu.
Art. 123--impt sera égal et uniforme dans tout
l'Etat. Tous les biens sur lesquels l'impôt est prélevé
seront taxés en proportion de leur valeur, laquelle
sera déterminée de la manière indiquée par la loi.
Aucune classe de propriétés ne sera grevée d'un im
pôt pins onéreux qu'une autre clase de propriétés
d'éale valeur sur lesquelles sera prélevée une taxe.
La Législature a le droit de percevoir une taxe sur
le revenr. et de frapper d'un impôt toute personne
exerçant un métiqeune industrie-on une profession.
quelconque.
Art. 124.-Les citoyens de la Nouvelle-Orleans
ont le droit de nommer les divers officiers publics ne
cessaires a 'administration et a la police de la ville
confortmeentl au mnde d'election prescrit par la Le
gislature. Neanmoins le maire et les recorders son
ineligibles a l'assemblee generale. Le maire, les re
corders, les aldermen et les assistants-aldermen re
cevront di Gouverneur ne commission commejoges
de paix, et la Legislap pourra leur attribuer telle
juridiction criminelle qu'elle jugera necesaire pour la
repression des delitn secondaires et qu:exigeront la
olice et le maintien de l'ordre dans la ville.
Art. 125.-La Legislature determinero par la loi
dans quels cas les officiers continueronta exercer leurs
fonctions ju5su'a ce que leurs successeurs les renim
placent reghlterement.
pArt 16.-Tout citoyen de cet Etat qui, apres l'a.
doption de eette Constitution se battraen due vec un
citoyen de cet Etat, ou enverra on acceptera un car
tel pour se battre en duel ave un citoyen de cet Etat,
soit dns l'Etat, sait hors de 'Etat, on qui agira com
me temoin, ou qui sciemment aidera d'une manmère
quelconque lespersonneas engagees dans un duel, ne
pourra occuper aucune place salariee n aucun poste
de confliance, et sera prive du droit de suffrage. Tout
officier de l'Etat, tout membre de l'assemblee gene
rale, or toute autre personne remplissant des foactions
salarices ou un poste de confliance, en vertu de cette
Constitution etdes lois qui en dependeut deviendra
ipso jheto inhabile à rester en place du moment qu'il
aura commis le delit prevu dans cet article. La Le
gislature indiquera de quelle manière cette dechean
ce sera eonstatie.
Art. i:27.-La Legislature, moyennant le consen
tement des Erats-Unis, a le droit d'etendre l'autorit
de cette Constitution et la juridiction de cet Etat à
tout territoire acquis par un traité avec.un autre
Etat ou avec les Etats-Unis.
Art. 12S.-Aucune partie des terres concddées par
le Congrès à l'Etat de la Louisiane pour lui permet
tre de construire des levées et autres travaux neces
saires au dessechement des terrains inondés de l'E
lat, ne sera distraite pour être appliquée à un autre
but.
Art. 129.-La Constitution et les lois de cet Etat
seront promulguées en anglais et en fronÇais.
TITRE .II.
A.SMLIOR.TIOO S IYVT EUREURES.
Art. 130-II y aura un Bureau drs Travaux Pi
blic", lequel se composera de quatre commissaires.
L'Etnt scra diviséi par la Legislature en quatre dis
tricts comprenant, autant que possilie, ui n miibre
égal d'electeurs: les votatnts de chacun dc ces dis
tricts dliront chaicun ni IIil cml i.s"aire pour uilne le
riode de quatre uiiices. Deux comiiii aires, di:n
par le sort, sur b.s quatre qui scroeii d'abord cilus
devront me retirer i I'cxpiratiio de la sconde anode,
Art. 31.--LAssemriblce (Gnerale, sa preiire
scssion apri.s l'adoption de cette Conusiitituti, devra
pourvoir à i'electlinii et la retributlioi deu commis
saires ainsi qui' l'organisatioi di Bureau. Les crin
minisairee qui seront d'abord elus se reuniront au jour
fixé par la loi et alteront au sort pour dlteriiner
l'ordre dans lequelexpirera leur maudal.
Art. 132,.-Les commissaires exerceront une sur
veillance active et constaate sur tous les travaux pu
blics oa l'Etat est inlerressé, hormis ceux qui aont
executés par des compagnies d'actionnaires. Ils
communiqueront de temps à autre à l'Assemblde Ge
nerale leurs vues sur les travaux publics, et suggere
ront les mesures qu'ils croiront les plus propres à
realiser avantageusement le but auquel sont desti
nées les terre« inondées que les Etats-Unis ont con
ddiées à cet Etat. Ils nommeront tous les otiiciers
necessaires aux travaux publicset exerceront tois
autres devoirs qui leur seront imposs par la loi.
Art. 133 -Les commissaires pourront être desti
tuée par le vote de la majorité de tots les memîlbres
elus I chaque Chambre de l'As«emblée Generale;
le motif de la destitition devra être inscrit au jonr
nal de chaque Chamlbre.
Art. 134.-L-lAssemb!ée Generale' aura le pouvoir,
moyeniiant le concours des troais cinquièuies des
meiibires elus à chacue Ciiruibre, d'abolir le Bureau
des Travaux Publics, quand elle jugera que ce Bu.
reau n est plu, nicessui:e.
TITRE VIII.
INSTRUCTION PUBLIQUE.
Art. 13..-I1 sera élu un surintendant de instrue
tion publique qui exercera ses fonctions pendant ine
période de deux années. Ses devoirs seront prescrits
par la loi et il recevra le traitement que fixera la Lé
gislature. Néanmoins l'Assemblée énédrale pourra,
par un vote de la majorit de la mjoristéiea membres dlus auex
deux Cihambres, abo'ir la place de Surintendant de
'instrucetion publique, quand ellejugera que cette
place n'est pliu nécessaire.
Art. 136.-L'Assemblue Générale établira des
écoles gratuites et publiques dans tout l'Etat, et de
vra pourvoir à leur entretien au moyeu d'une taxe
gédérale sur les propriétés ou autrement. Le mon
tant ainsi perçue oe oblenu de toute uantre façon, mera
distribué entre les dilférentes paroises proportioi
nelleiment ait nombre d'enfants libres et blancs
qu'elles renf ermeront, et de l'âtige indiqué par 1'As
semblée GénCrale.
Art. 137.-ILe produit de toutes les terres coiic
dées jusqu'à ce amoment par le Congri;s (les Etats
Unis à cet Etut pour l'entretien des (cules; celui du
toutes les terres qui pourront dans l'avenir être con
céddes ou Ildguées à I'E;i, sans destination expresse,
et dont l'Etat pourra plus tard d:sposer, ainsi que le
produit des siiccssuions écliues à Etat, conlormé
ment à la loi, resteront en la possession de 'Etat if
titre de pret et formeront un rete perpiituelle dont
PEtat acquituerafauiiuellement Iintéret à raison de
ix ponur ceent.Cet intéretjoint à celui remis par les
Etats-lnis l cet Etat, à titre de dépit, en vertu
d'une loi du Congrès du 23jnin 1836, sera ailecté,
ainsi que la totalité de la rente des terres non-ven
dues, l l'entretien des écoles publiques, et cette al
location restera inviolable.
Art. 138.-Le revenu provenant de la vente de
tocte terre accordde jusqu'à ce moment à cet Etat
par :e Gouvernemien Fédéral, pour l'entretien d'une
maison d'éducation, que la vente ait déjà eu lieu ou
qu'elle s'accomplisse plus tard, ainsi que le revenu
provenant d'une donation quelconque faite a l'Etat
dans le but ci-dessus indiqui, formera une rente per
pituelle, dont l'intdret, a raison ede six pour cent pur
ait, sera appliqué a l'entretieu ild'uve institution des
tiniie aux progris dle la littérature, des arts et des
scieices. La Législature ne pourra vo'erni cune loi
polir appliquer les fonds ci-dessus mentionînés a Uin
autre but que la création et l'amiilioration de l'insti
tutioin susdite.
Art. 13i9-L'Université de la Louislane, située a
la Nouvelle-Orléans, sera maintenue telle qu'elle est
naintecant établie.
Art. 1 10.-Ta Législature pourra voter les lois
qu'elle jugera iidceasaires pour régclementer ultérieou
rement l'Universite et favoriser les progrbs de la lit
térature et de la science ; elle ne sera cependant pas
obligée de concourir par use subvention a l'entretien
de l'Université.
TITRE IX.
RIÉVISION DE -q CONSTITUTION.
Art. 141.-Tout amendement e ctte Consititution
peut etre propos6 au Snat ou a la Chambre des Re
présentants. Si I'amendement est accepté par les
deux tiers des membres élus dans chaque Chambre,
il ers inséré au procès-verbal avec le vote paroui et
par non, at le Sonretaire d'Etatle ferapublier en anu
uais eticn français trois mois avaynt ISleetion génd.
ra;m de Repr4eenita int te, #nons
journal as maoir, daun toi-t le mresoen de l'Ett
oi il *e r'ublie in journal. L'amendement ainsi
propuse «ra 'euier .ounmifea peuple a l'diection
tnrnte nWivante, Pt e'ieetspp>vr*metapaillé par
la majorit des irr, ,rers, i( uer; r ... lors partae de la
Çonstitution. Si plsiceur* amern rirntr, qont propn
d en mrnem temps, ilernt sanrrmis au penpilJe
manière a ce que les d.lecour putiegent voter pournf
contre chaque amendemaent spardment.
TITRE X.
*rilp IONVS T&.sNSITOIRE.
Art 142-La Coassitatie de mil.huit-eeatqua.
rante-cinq eut rimplBe p l ..daele Cosatit
tion. Afin qu'elle Mit sIm es vicsr, il est rdc«e;n
ce qui suit: l
Art. 14t-Toan lus droita, Imt Ir itions, ton
tes les poursuites, toutes lear.olim aslMq tous ien
contraît, tant des individus que d.asi t .tionp ,
aines que toutes Ire les lo en vigueur ua m des de l'a
duption de cette Constirution et qui n'y set pe eon
t rires, resteront en orce comme si cette C.usita.
Lion c'eut pas éëri adoptée.
Art. 14-l-Afin qu'il ne résulte aucun prdjudine
pour le service public de la mise en vigueur de cette
Ccontiion, aucnn service ne sera interro.mpu, et
les lois de l'Etat relatives aux devoirs des divers of
ficiers exécotif, judiciaires et militsires reaseront en
pieine vigueur, bien que contraires a cetteCrmstiti
tion. Les divers offciers de I'Etat rempliront lenrs
devairs respectifs conformiment aux lois existantes
juqua' a rorganisation du gouvernement erd~ par
ette Constitutin, etjusqu'a l'istallation des offi
eiers qui seront nommés so s le nouveau gouverne
ment.
Art. 145-Les nominations dépendant, eo vertude
cette Constitution, du pouvoir exécutif. sernt faites
par le gouvemeiur qui sera élu sous lempire de la
dite Constitution.
Art. 146-La Ldgislature devra pourvoir au tran
fert de toutees s causes présentement pendantes
devant la Cour Suprême et Is autres Cours de lEtat,,
slons 'empire de la Constitution de 1841. dans les
cours créies par cette Costitution ou qui le seront en
vertu de quelquor-nes de ses dipositions.
Art. 147-La période de service de tons le.Ioffi
ciers nommés par le peuple h la première élection
qui aura liu sous l'empire de cette Costtitution, ex
pirera comme si I'éleetion anait té tenue le 1er lundi
de Novembre 1851 et que eaa offciera eussent com
memnce à exercr leu fonctionis à I'crépqe qui viena
d'étre indiquée. Les Bénteuser de la psel.er enlae,
d',ignes dans 'article 17, conerveront leur mandal
juiqu'à la clû6rredes dlections générales au mois de
novembre 1S53; ceux de la secondeclass eerceront
leu s fonctions jusqu'à la cl6ture des élections gdadé
rale en novembre 1855.
Art. 148-La première élection des juges de la
Cour Suprême aura lien le premier landi d'amil, pro
chain (1853), et il entreront enfocstions le premier
lundi de mai 1853.
Art. 149 - La première pdriode de service des
Avocats de District et des Greffiers des Cours inij
rieures qui doivent être dtablies en verm de cette
Constitution, sera réglée d'après la périodede service
du premier Gouverneur, de sortequ'nne nouvelle dlec
tion pour la ddaignation de ces officiers aura lieu le
premier lundi de novembre 1855.
TITRE X. .
ORDONNA.JwC.
Art. 150-Immédiatement après l'ajournement de
lu Convention, le Gouvefnear publiera une proclama
tion dans laquelle il ordonnera aux divers offciers de
l'Etat autorisés par la loi à organiser l'élection des
membres de l'Assemblée Générale, d'ouvrir un scru
tin dans chaque paroisse de l'Etat, aux endroits indi
ques par laloi, le premier mardi de novembre prochain,
pour consulter le peuple de l'Etat sur l'adoption on
le rejet de cette Constitution. Il sera du devoir de
ces officiers de recevoir le vote, de tois ceux qui, en
vertu de l'ancienne Constitution, avaient le droit d&
voter, et de tous ceux qui le possdent en verta dela
presente Constitution. Chaque électeur formulera
son opinion en déposant dans une boite distincte af.
fectée exclusiven rot à.cet usage un bulletin où seront
inscrits ces mots. " Constitution acceptee," ou ceux
ci : "Constitution rejetée," on bien toot autre terme
exprimant clairement l'intention de Pl'dlteur. Ala
clôture de cette élection qui aura Hleu ius tons les
rapports comme une élection générale dEtat, Ies
commissaires qui y auront présidé examineront avec
soin et compteront tous les bulletins dépdsd ,'pois ils
en transmettront le résultat au Secretaire d'Etat
conformément aux dispositions de la loi actuelle sur
les élections.
Art. 151. Lorsque le rapport des Commissaires
sera reçu, ou le cinquième lundi de novembre as le
rapport n'est pas reçu plus tct, il sera du devoir du
Gouverineur, du Secrétaire d'Etat, de l'Avocat
Général et du Trésorier d'Etat, de dépouiller, en
présence de tous ceux qui voudront assister à cette
opération, les votes dnnié pour l'adoption ou le rejet
de la Constitution. S«il rsulte du rapportdes Cou.
miisaires qu'une majorité des suffrages reçus est eu
fiveur de l de laConstitution,, le Gouver.
neur devra l'annoncer dans une proclamation, et cet
te Constitution sera dit lors la Constitution de PEtat
de la Louisiane. Mais que cette Constitution soit
acccptéd ou rejetée, il seradu devoir du nourverneur
de laire publier dans le journal officiel de la Conven
tion le réstinat de I'appel au peuple, avec le nombre
des voix donnés dans chaque paroisse pour ou contre
la Constitntion.
Art. 152. 8t le peuple accepte cette Constitution,
il sera également du devoir du Gouverneur de publier
une proclamation dans laquelle il délarera que la
présente législature élue en vertau de l'ancienne
Constitution estdiasoure et ordonnera aux divers oim
ciers de l'Etat, autorises par la loi b organiser
l'élection des membres de l'Assemblée Générale,
d'appeler le peuple nascrutin, aux endroits indiqnés
par loi, le quatribme lundi d décembre prociaîin
(1i.'2,) pour élire un Gouverneur, un Lieutenant.
Gouverneur, les membres de l'Assemblée Générale,
le Secrétaire d'Etat, l'Avocal-Géuéral, le Tresorier
d'Etat et le Surintendant de l'instruction publique.
Ce!:e electiotn aura lieu et le rapport en sera .iit
ci' ,nornremtent aux lois actuielles sur les tiectiOls
d'Erat.
Art. 1. 3. L'Assemblee Generale eluo en vertu de
cette Constitution se reuniraà la Maison d'Etat, A
BIiton-Rouge, le troisième lIndi de janvier 18S3.
Le gouverneur et le lieurteant-gouverneur elus à la
rm:me epoque entreront en fonctions dans la première
eemraine de session des Chambres, et devront être
installes avant que l'Assembles Generale puisse i
proceder à ses travaux.
c Art. 151. Toutes les publications ordonneesdaunu
cette Constitution auront lieu dans le journal official
de la Convention.
Art. 155. Cette Constitution sera publiee en
français et en anglais dans le journal officiel dela
Convention, à partir du jour de I'ajournement
jusqu'aum premier imardi de novembre 1852.
Feiut a Raton Rouge, le trente et unieme jour du
mois de Juillet de l'aitnee de notre seigneur mil-huit
cent-citnquante-denux.
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tat 'lcIEIo E~llIEI0AI0IIR111.1.1...l.
Uloo.btrl,.!iih Rhe ty, Ho. .,l y l6 uRO8WITP 1
'Ha. BoL!llt Inn d W y(·: nsr ,rcr IL t I wd-l prythYItaia aa
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110141.bE.1...l... du ~l 0, 71110I 1,0 111,1 EIR&IOOVIIE.
AiORiPe. lp.Oth o.,7 Idritlo o .nee d·.int7rAY t Ihe wink'inh
lar.I~iq .R7I~ . vm-pt its ale t
SI PllrRrmL.Eol
9 ..I~ w rn b. 0lI¶( IA .1m ll(0A Aln an, do
the 4l..tl.;wI V141n.1, Rw~e A0RLI4RO.,
to~l. life" wt! U isotntW k wilt p ,
of tiall al~beadkn
.h.01 ow. a o ea Ra raa1ao no e~ aaiaBthi
(°, Ball'aBsrrp rdY 1 rL~e bea
knows H ml: ibee tav.ar o neethe arrrtma ad ti l
Lean MnntPd oM he Mareand ,Lek s sa ral ML"
ther hlaad, maki pi rune W W»hed h r au
beverymi(U p Io l, horiesid yot h. ys lo
u._ bWo lou il end of wn h Ifrl·L rU
Ndbs~lthp ly· hod non -dof thlhr easy hey
of ll penYmirara ud otorqddurtheod
BLTM I HDTI MY TITAN woo I LN lluU· iAW TAY"
sea!: Dn. r" .ras r, rove.. . .ba~~ l~n··DP~
S u-ll cobl tenricl ° il Wm i m nm otlia-Beonlq 8 80 mt or t. othe o..roY d g { h· 4s~
b v hu dg need it ·nlL· . Lm, pIe e *q :ROM r
YOR TIH4b ' D& +YOnlr ~ i6 r.p·. ra
hnom. Jour Baer.-I asm byag y nrr nrrr sn
mat, ed .t ot me .b . 0 nm b r mh pi far 10
Winiehea kty RDdcae·~~r
I here tooted uvar lre lae o oanflolanLr Irta( J 81 hre
gonad LatrW of fra m arilh, and her ps'te o"I y I~f~ty
wrm n rb mspnrl, and Oa at WotI r Twel is d1ýný G
nhirh LL e °po Ie. {. 1~ s. T _
k1 1D.villa, rLoe611ýoairyn ,+~U~
1 bate e tainwl fhe (t rrtPL O n tar tAII 'ml wpý oo(I
ht pr oi-i a w m tinro tir a Imprrraaesrava i ~Ln e
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